La fondation ne s’engage pas à une responsabilité solidaire et n’accorde pas de garanties.

Actuellement, une procédure judiciaire est pendante (voir chiffre 7.6).

En 2016, la partie d’entreprise Opto-Electronics a été séparée de RUAG Suisse SA (Division Space) et transférée dans la nouvelle société OEI Opto AG. Elle a été affiliée à la Prévoyance RUAG avec effet rétroactif au 1er janvier 2016. En novembre 2016, OEI Opto AG a été vendue à Thales Alenia Space et cette dernière a changé de raison sociale à cette occasion, devenant Thales Alenia Space Suisse SA. 

Conformément au contrat de vente, les collaborateurs sont restés assurés auprès de la Prévoyance RUAG jusqu’au 31 décembre 2016. Leur transfert dans l’institution de prévoyance de Thales Alenia Space Suisse SA est intervenu au 1er janvier 2017. La résiliation du contrat d’affiliation des 73 assurés a entraîné une liquidation partielle. Celle-ci se fonde sur les dispositions légales et sur le règlement de liquidation partielle approuvé par le Conseil de fondation et l’autorité de surveillance. 

La somme à transférer collectivement selon le bilan de liquidation partielle au 31 décembre 2016 s’élevait à 14.7 millions de francs au total. Cette somme se répartissait comme suit: 12.9 millions de francs de prestations de libre passage, 1.6 million de francs de provisions et 0.15 million de francs de la réserve de fluctuation de valeurs.

Pour pouvoir évaluer la situation financière de la caisse de manière tangible et économique, il se révèle judicieux d’évaluer les obligations de prévoyance à l’aide de la courbe des taux actuelle de la Banque nationale suisse (BNS). Outre le taux de couverture technique selon l’art. 44 OPP 2 (voir chiffre 5.7), un taux de couverture économique et un degré de couverture sous risque sont également calculés. 

Lors du calcul du taux de couverture économique, l’ensemble des engagements concernant les retraités sont calculés au moyen de la courbe des taux actuelle BNS (au lieu du taux d’évaluation de 1.25 %). Afin d’évaluer les valeurs actuarielles pour les assurés actifs qui, en 2018, seront âgés de 55 ans ou plus, les avoirs de vieillesse acquis au 31.12.2017 sont extrapolés jusqu’à la 65e année de vie, en appliquant un taux de rémunération de 1.50 % (Taux d'intérêt projeté), puis transformés en rente vieillesse et escomptés au moyen de la courbe des taux BNS. Pour les assurés actifs âgés de moins de 55 ans, la valeur actuarielle des engagements correspond aux prestations de libre passage au 31.12.2017.

Au 31.12.2017, le taux de couverture économique se monte à 91.1 % (année précédente : 84.6 %)

Le degré de couverture sous risque assure la transparence nécessaire autour de la situation des assurés actifs. Le degré de couverture sous risque mesure la charge des porteurs des risques d’une institution de prévoyance. Les porteurs des risques sont les assurés actifs ainsi que les employeurs. Les rentes en cours sont par contre garanties par la loi. Plus la part des rentes garanties est grande par rapport aux prestations globales, plus les risques des assurés actifs sont importants. Pour le degré de couverture sous risque, le capital de prévoyance des retraités est calculé au moyen de la courbe des taux actuelle BNS. Le capital de prévoyance des assurés actifs correspond aux prestations de libre passage au 31.12.2017.

Si le capital nécessaire au versement garanti des prestations de prévoyance (capital de prévoyance économique) est déduit de la fortune globale, il en résulte la fortune restante destinée à la couverture des prestations non garanties. Le taux de couverture correspond au rapport entre la fortune restante des assurés actifs et de leurs prestations de libre passage.

Au 31.12.2017, le degré de couverture sous risque était de 98.9 % (année précédente : 94.4 %).