La caisse de pension est entièrement autonome. Elle couvre par ses propres moyens les risques actuariels pour la vieillesse, le décès et l’invalidité, de même que les risques liés directement aux placements.

Évolution de l’avoir d’épargne réglementaire et de l’avoir de vieillesse selon LPP

L’augmentation continue de l’espérance de vie et le faible niveau persistant des taux d’intérêt entraînent une perte technique à chaque nouveau départ à la retraite. Individuellement, la perte correspond à la différence entre l’avoir de vieillesse personnel et la valeur actualisée de la prestation de retraite. Plus le taux de conversion est proche de la réalité, plus la perte est réduite.

Grâce à la diminution du taux de conversion au 1er janvier 2017, les pertes sur les retraites ont fortement diminué et la redistribution entre les assurés actifs et les bénéficiaires de rentes en faveur de ces derniers a pratiquement pu être stoppée.

Le tableau suivant présente les coûts. Ils sont financés par les rendements, au détriment du taux de couverture.

Sur 1000 francs de rente versés à un nouveau bénéficiaire, 5.8 % ou 58 francs ne sont pas financés par les cotisations. Suite aux taux de conversion en vigueur depuis le 1er janvier 2017, les prestations réglementaires promises sont 5.8 % trop élevées.

Les pertes sur les retraites, qui se montent à 2.15 millions de francs, correspondent à 0.3 % de la totalité des avoirs de vieillesse des assurés actifs. Ce pourcentage indique l’importance du déséquilibre dans la distribution des produits au détriment des assurés actifs. En comparaison des actifs immobilisés, les pertes sur les retraites représentent 0.1 %. En conséquence, 0.1 % des rendements annuels obtenus sert à couvrir les pertes sur les retraites. Les pertes sont prises en compte dans le calcul du rendement nécessaire (rendement escompté) au financement de la Fondation.

Les 63 nouveaux retraités ont demandé la rente de vieillesse garantie (voir chapitre 5.5.3, chiffre 1). Les coûts résultant des prestations garanties s’élèvent à 6.3 millions de francs et ont été mis en compte sur la provision. Sans la réduction du taux de conversion au 1er janvier 2017, les pertes sur les retraites auraient atteint un total de 8.5 millions de francs, soit 27.7 % des avoirs de vieillesse formateurs de rentes.

Les provisions techniques couvrent des obligations reconnaissables, qui ont un effet négatif sur la situation financière selon l’art. 44 OPP 2. Elles sont constituées indépendamment de la situation financière. Le montant des provisions techniques nécessaires est déterminé par l’expert en prévoyance professionnelle et les provisions sont constituées ou dissoutes selon le règlement y afférent.

1. Lors du départ à la retraite, l’avoir de vieillesse disponible est converti en rente au moyen du taux de conversion. Le taux de conversion a été abaissé au 1er janvier 2017. À titre de mesure transitoire, les assurés nés en 1958 et avant, qui sont assurés sans interruption depuis le 31 décembre 2015, ont la garantie de recevoir, à partir du 1er janvier 2017, le montant de la rente de vieillesse qu’ils auraient obtenu en cas de départ à la retraite au 31 décembre 2016 («Prestation garantie»). Au 31 décembre 2016, la provision s’élevait à 70 millions de francs. Les coûts résultant des prestations garanties en 2017 (pertes sur les retraites) s’élèvent à 6.3 millions de francs et ont été mis en compte sur la provision. Au 31 décembre 2017, la provision s’élevait donc à 63.7 millions de francs. 
2. Au 1er janvier 2017, la prime de répartition de 1 % versée par l’employeur pour les prestations complémentaires, notamment les rentes transitoires AVS, a été supprimée. Depuis cette date, la Fondation ne verse plus de nouvelle rente transitoire AVS. À titre de mesure transitoire, la disposition du règlement en vigueur au 31 décembre 2016 relative au financement de la rente transitoire AVS par la Fondation demeure applicable aux assurés nés en 1956 et avant, dont le salaire annuel déterminant à l’âge de 58 ans révolus n’excède pas 80 000 francs. Le montant qui servirait à couvrir toutes les rentes transitoires AVS à financer après la date du bilan si les assurés sollicitaient ladite rente transitoire AVS à la première date possible est inscrit au bilan à titre de provision. Au 31 décembre 2017, la provision s’élevait par conséquent à 1.3 million de francs.
3. La réserve de fluctuation des risques sert à garantir les droits des bénéficiaires de prestations en cas d’évolution défavorable des sinistres liés au décès et à l’invalidité. Le Conseil de fondation garantit, en principe, que les cotisations de risque suffisent pour couvrir les coûts prévus des événements assurés liés au décès et à l’invalidité. Une analyse des risques a été réalisée au 31 décembre 2017. Le montant maximal de la réserve de fluctuation des risques s’élève à 26 millions de francs et le montant minimal, à 20 millions de francs.
4. Les assurés nés en 1959 et avant, qui étaient passés de la Caisse fédérale de pensions à la Fondation (génération de passage) au 1.7.2001, bénéficient d’une subvention aux cotisations de 2.0 %. Cette disposition transitoire entraîne des coûts supplémentaires récurrents pour la Fondation, d’où la nécessité de constituer une réserve adéquate. Les coûts effectifs engendrés par cette disposition transitoire diminuent à la sortie d’assurés bénéficiant d’une subvention aux cotisations et augmentent en cas de hausse de leur salaire assuré ainsi qu’en cas de départ à la retraite plus tard que prévu. La provision se monte à 1.2 millions de francs pour un total de 364 personnes. Le nombre des assurés s’élevait encore à 415 au 31 décembre 2016.

Durant la période sous revue, aucun changement n’a été apporté aux bases techniques.

Le taux de couverture indique si les obligations réglementaires (prestations) courantes et futures sont couvertes par le patrimoine (actif). C’est le cas lorsque le taux de couverture atteint au moins 100 %. Si le taux de couverture est inférieur à 100 %, il y a défaut de couverture selon l’art. 44 OPP 2. Au constat du défaut de couverture, la sécurité de réalisation des objectifs de prévoyance n’est pas systématiquement sous menace directe.

La dernière expertise actuarielle a été établie par la société Deprez Experten SA, à Zurich, au 31.12.2014.
Conclusions :  

• Les capitaux de prévoyance et les provisions techniques ont été calculés conformément au règlement relatif aux provisions. 
• Le taux de couverture conformément à l’art. 44 OPP 2 s’élève à 103.4 % au 31.12.2014. La valeur cible de la réserve pour fluctuations de valeurs n’est ainsi pas atteinte. Il n’existe pas de fonds libres, et la capacité à couvrir le risque est réduite. 
• Le taux de couverture économique au 31.12.2014 est de 91.4 %, et le degré de couverture sous risque de 102.7 %. 
• Malgré les restrictions, la Prévoyance RUAG offre, au 31.12.2014, la garantie qu’elle peut remplir ses engagements, conformément à l’art. 52e, al. 1, let. a, LPP. 
• Les dispositions réglementaires actuarielles concernant les prestations et le financement remplissent les obligations posées par la loi, au sens de l’art. 52e, al. 1, let. b, LPP.

La prochaine expertise actuarielle sera réalisée le 31 décembre 2017. Le résultat est indiqué dans les comptes annuels 2018.